Petkova Mila

DISCRIMINATIONS

Mila Petkova

Lutte contre les discriminations aux côtés des personnes intersexuées 

Description du projet : L’action de Mila Petkova est née il y a 6 ans lors d’une rencontre internationale au Luxembourg avec des personnes intersexuées placées en situation de discrimination et de souffrances liées à leur identité de genre et à une prise en charge médicale défectueuse. 

Objectif : Par son engagement pro bono d’avocate aux côtés des personnes intersexuées et des associations au sein desquelles elles se constituent, Mila Petkova défend leurs intérêts et porte les questions de la reconnaissance et de la protection des personnes intersexuées devant les juridictions nationales et européennes.

Moyens : La première action a consisté à demander la rectification de la mention du sexe de l’état civil d’une personne intersexuée en sexe « neutre ». En 2015, pour la première fois en Europe, sa demande a été accueillie. Après le rejet de sa demande par la Cour de cassation, Mila Petkova ai saisi la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette action s’adresse au-delà du requérant, à ceux qui ne se reconnaissent pas dans les stéréotypes de genre masculin ou féminin et refusent l’intolérance des catégories obligatoires. Elle a aussi pour but de mettre en lumière l’existence des personnes intersexuées qui est souvent ignorée voire niée. Systématiquement opérés dans leur jeune âge pour en faire de « vraies » filles ou de « vrais » garçons, les enfants intersexués font l’objet de chirurgies et traitements réalisés sans justification médicale et dans le seul but d’effacer la diversité des corps intersexués.
Le projet comporte un volet d’actions judiciaires dirigé contre ces opérations :

  1. Actions pénales dénonçant ces opérations
  2. Actions contre des textes réglementaires portant atteinte aux droits des personnes intersexuées (ex. recours c/ le PNDS Insensibilités aux androgènes, c/ la circulaire du 21 nov. 2017 relative aux règles de féminisation, etc.)
  3. Actions ponctuelles auprès de personnes intersexuées (ex. aide à la rédaction de courriers, défense pénale, mobilisation autour de refus de soins, contre l’expulsion d’une personne intersexuée).

Le projet comprend aussi un volet visibilité : 

  • La participation à des évènements (ex. Forum de Bioéthique 2016, Fiertés de Montréal 2017, Bologne 2018, Bulgarie 2018, réunions Amnesty International, Inter-LGBT)
  • Auditions devant le Défenseur des droits, Sénat, CCNE, Conseil d’État),
  • Rédaction de mémoires (ex. demande d’auto-saisine au CCNE, CNCDH), de rapport à l’ONU (Comité contre la Torture) ou de guides de bonnes pratiques.

Résultats : L’impact de ces actions a été la visibilité des personnes intersexuées et son inscription dans l’agenda d’institutions politico-administratives (rapports du Défenseur des droits, du Sénat, du CCNE et sans doute aussi du Conseil d’État pour la révision des Lois Bioéthique 2018), comme la déclaration de M. Hollande en 2017 sur l’arrêt des opérations sur les enfants intersexués.

Ces actions sont menées avec l’aide des personnes intersexuées et d’une équipe, parfois avec une aide financière symbolique par rapport aux heures travaillées. Elles ont surtout été rendues possibles par la croyance en la justesse et la légitimité de ce combat appuyé sur les droits humains.