Cleary Gottlieb Steen & Hamilton

Défense des droits des femmes en temps de guerre et en temps de paix : projets Yémen et Exéquatur

Description du projet :

Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) collabore avec le Public International Law & Policy Group (PILPG). Dans ce cadre, le cabinet a préparé deux mémorandum juridiques, relatifs à l’évaluation du statut légal des accords de paix signés entre les Etats et les groupes armés d’opposition au Yémen et aux obligations du Yémen en matière de droits des femmes, en temps de paix et de guerre, au regard des dispositions de la CEDAW (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women).

Le cabinet a également assuré la défense de Madame Afsana Lachaux, une citoyenne britannique, dont le divorce a été prononcé à la demande de son époux, citoyen français, à Dubaï, aux torts exclusifs de celle-ci, aux termes d’une décision discriminatoire, et dans des circonstances particulièrement difficiles. Cette affaire a permis de défendre en France les droits de Madame Lachaux, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, principe élémentaire de justice, et plus généralement les droits des femmes. Le cabinet est intervenu à tous les stades de la procédure d’exequatur puis devant la Cour de cassation.

Objectifs :

Les memoranda préparés dans le cadre du projet Yémen ont analysé la force juridique des accords de paix entre les États et les acteurs non étatiques au regard du droit international, dans le contexte des discussions de paix en cours au Yémen, d’une part, et les obligations du Yémen en application de la CEDAW (Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) ou Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women), d’autre part. PILPG conseille les OSCs engagées dans la protection et promotion des droits des femmes, à la lumière du conflit en cours au Yémen. Cette analyse a présenté (i) les violations potentielles des droits de l’homme et des droits conférés par la CEDAW au Yémen, notamment au sein du système réglementaire pré-conflit, (ii) les mécanismes procéduraux appropriés permettant l’exécution des dispositions de la CEDAW et (iii) le rôle primordial des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité en période de conflit mais également de reconstruction et dans le cadre de processus de paix.

L’intervention de Cleary Gottlieb Steen & Hamilton dans le cadre du projet Exéquatur a consisté à assurer la défense judiciaire de Madame Afsana Lachaux en France à tous les stades de la procédure d’exequatur puis devant la Cour de cassation, avec l’assistance de Maître Gaschignard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Résultats :

PILPG et ses clients s’appuieront sur les rapports du cabinet pour élaborer des stratégies visant à inciter les parties à respecter les engagements pris en vertu de l’Accord de Stockholm. Les conclusions de l’analyse juridique peuvent aussi aider d’autres juridictions au-delà du Yémen. Par ailleurs, ces rapports ont contribué au travail de PILPG en faveur du droit des femmes dans le pays, tant en période de conflit qu’en temps de paix, via le rôle clé des femmes dans la reconstruction, démontrée dans le cadre de précédents conflits dans la région.

L’affaire Lachaux a mobilisé depuis 2014 une équipe d’avocats inscrits au Barreau de Paris exerçant aux bureaux de Paris et de Bruxelles, qui ont pu faire définitivement échec à la reconnaissance de ce jugement en France, fondé sur des motifs discriminatoires envers les femmes. La Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître le jugement, doublement qualifié de contraire à l’ordre public international (i) en ce qu’il consacrait un devoir non réciproque d’obéissance de la femme envers son mari, relevant à son encontre qu’elle voyageait fréquemment ou se rendait en boîte de nuit et (ii) en ce qu’il rejetait sans examen ni motivation la demande reconventionnelle en divorce de Madame Afsana Lachaux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’époux dans un arrêt du 26 juin 2019.