Isabelle HEUZE

Soutien à la Croix rouge Néerlandaise

Description du projet :

Le projet vise à faire appliquer dans les faits les principes de non-discrimination fiscale et de libre circulation des capitaux dans le domaine de la philanthropie européenne. Il concerne notamment La Croix Rouge Néerlandaise (Het Nederlandse Rode Kruis), une association de droit privé néerlandais.

Les dons et legs devraient ouvrir les droits aux mêmes déductions fiscales pour les donateurs en France et devraient être exonérés de droits de donation ou de succession, comme cela est le cas pour les dons et legs faits au bénéfice d’organismes reconnus d’utilité publique en France.

Malgré la modification de la loi fiscale française en 2015, il semble qu’aucun organisme d’intérêt général d’un autre état membre de l’Union Européenne (ou presque) n’ait encore été agréé selon la procédure susmentionnée en matière de droits de donation ou de succession par l’administration française.

Objectifs :

Sur le fondement du premier alinéa de l’article 795-0 A du Code Général des Impôts, qui est en vigueur depuis 2015, Isabelle Heuze tente de faire agréer un organisme humanitaire néerlandais par l’administration fiscale française, afin que cet organisme néerlandais puisse recevoir des dons ou des legs de résidents fiscaux français sans imposition en France, tout comme pour des dons ou legs faits à La Croix Rouge Française.

Résultats : 

Pour atteindre l’objectif d’une reconnaissance préalable de l’organisme européen par l’administration fiscale française, il convient de préparer et de déposer une demande d’agrément auprès du Bureau des Agréments à Paris.

A ce jour, il n’est pas encore possible de savoir si l’administration fiscale accueillera la demande d’agrément de manière plus favorable qu’elle ne l’avait fait en 2016 pour le dossier de la Fondation WAR CHILD dont je m’occupais alors. L’administration dispose d’un délai légal de réponse de six mois : passé ce délai, il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un recours pour défaut de réponse. De même, un recours direct devant le Conseil d’Etat est possible si la demande d’agrément est rejetée et si nous sommes en désaccord sur la motivation d’un tel rejet.

A cette heure et depuis début janvier, Isabelle Heuzé a travaillé plus de trente cinq heures bénévolement pour préparer et envoyer le dossier de demande d’agrément. Un recours devant le Conseil d’Etat est également envisagé.