DE FRESSE DE MONVAL Baptiste

Collectif « Bougeons nos prefs pour l’accès aux droits »

Baptiste De Fresse De Monval

Collectif « Bougeons nos prefs pour l’accès aux droits »

L’Objectif : Le Collectif « Bougeons nos prefs pour l’accès aux droits » a pour objectif de faire évoluer les pratiques de la préfecture excluant une partie du public concerné du fait de la dématérialisation de la prise de rendez-vous en ligne pour la régularisation.

Le Projet : Afin de déposer un dossier de régularisation, il est obligatoire de prendre un rendez-vous à la préfecture. Depuis plusieurs mois la prise de rendez-vous a été « dématérialisée » se faisant exclusivement en ligne.  Toutefois, aucun rendez-vous n’est disponible empêchant les requérants de présenter leur dossier de régularisation.

Baptiste De Fresse De Monval est l’avocat de référence du collectif. Il a élaboré la stratégie juridique de la mobilisation dans le 92, rédigé les requêtes modèles de ce contentieux de masse et soutenu ces requêtes devant le tribunal administratif.

Les résultats : Outre une action de communication, plus d’une cinquantaine de requêtes ont été présentées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en référé mesures utiles afin de voir la préfecture enjointe de délivrer un rendez-vous. Dans plus de 98 % des cas, le requérant a obtenu un rendez-vous du fait de cette action.

La préfecture a également été condamnée dans de très nombreuses espèces à payer au requérant une somme allant de 800 à 1 000 euros au titre des frais de justice de telle sorte qu’un changement des pratiques peut être espéré.