Financement de projets

Financement de projets

Le Fonds de dotation apporte un soutien financier à vos projets s’il s’agit d’initiatives relevant de :

  •  L’accès au droit et la culture juridique ;
  •  La défense des droits de l’Homme ;
  •  Les problématiques juridiques relatives à l’environnement.

Le comité de parrainage du Fonds de dotation, composé de huit membres, se saisit des demandes de subventions. Après étude de leur recevabilité et la faisabilité des projets, il statue sur l’octroi d’un financement. Tout au long de l’année, les membres du comité de parrainage se réunissent pour arbitrer ces demandes.

Il est demandé à chaque porteur de projet de renseigner un dossier de demande de subvention téléchargeable. Le formulaire, accompagné des annexes demandées, est retourné à l’attention de la coordination du fonds, par voie postale et électronique.

Le porteur principal du projet :

  • doit être en France, via un correspondant notamment
  • doit être une association ou un organisme à but non lucratif.

Les avocats peuvent référer des initiatives, notamment en leur qualité de Président d’une ONG. En revanche, ils ne peuvent présenter une action propre au Cabinet.

Le montant de la subvention demandée ne doit pas excéder 50% du total des produits de l’action et la subvention demandée ne peut couvrir que des frais directement liés à la réalisation du projet. Ainsi, il n’y aura pas de financement de frais de fonctionnement.

 

 

 

 

Le conseil d’administration du Fonds de dotation finance en propre certaines de ses actions :
  • la lutte contre la peine de mort en est un exemple ;
  • Le financement et la coordination du dispositif « Bus de la Solidarité » pour lutter contre l’exclusion et permettre l’accès au droit à tous ;
  • Ou encore le soutien des actions internationales ponctuelles pour la défense des droits de l’Homme.

Financement de projets 2016 - 2017 : 56 projets soutenus

Lutte contre la peine de mort

COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

organisation de la journée mondiale contre la peine de mort 2016, dont le thème est la sensibilisation du grand public à la peine de mort pour terrorisme.


ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT

soutien de son action « éduquer aux droits de l’homme et à l’abolition de la peine de mort ».

Lutte contre les discriminations

AIDES 

mise en place d’un observatoire discrimination dans l’accès à la santé dont l’objectif est de dresser un bilan complet des discriminations subies par les personnes atteintes par le VIH et les hépatites, afin de permettre une représentation réelle et constater l’évolution des pratiques et des dispositifs juridiques.

AUTRE MONDE

soutien de son action de lutte contre l’exclusion en favorisant l’accès au droit et la lutte contre la discrimination. Il s’est agi d’accompagner les travailleurs précaires et/ou migrants dans des démarches administratives, pour les rendre plus autonomes tout en les insérant au maximum.

AVIJED 

création et développement de vidéos en langage des signes publiées sur un site internet mettant à disposition gratuite du justiciable des informations juridiques rédigées en langage clair et expliquées sur support interactif. Ce dispositif facilite l’accès au droit pour les personnes sourdes et malentendantes.

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

mieux assister les victimes de discriminations à travers une veille juridique régulière, le développement de ressources locales et automatisées en faveur des victimes et une intervention au contentieux.

DROITS DES DÉTENUS ALLIANCE CINÉ

soutien d’un projet artistique en milieu carcéral afin de donner accès à la culture aux détenus qui s’en sont éloignés, de sensibiliser les lieux de détention à la solidarité et aux droits humains et d’agir en matière de réinsertion socio-professionnelle et lutter contre toutes formes d’exclusion.

ASSOCIATION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DES FEMMES

télévision réalisée par les détenus de la Maison d’arrêt de Fresnes afin d’informer, par le biais de la chaine gratuite, les autres détenus sur leur quotidien, plusieurs d’entre eux ne sachant pas lire.

ASSOCIATION SCOPIQUE

production d’œuvres artistiques afin de proposer aux femmes en milieu carcéral un questionnement sur la représentation de soi, favoriser leur insertion et changer la perception sur les détenues et l’espace carcéral.

ARAPEJ 

mise en place d’un numéro vert pour d’information juridique et sociale, d’orientation et d’aide à la réinsertion pour les personnes incarcérées et leurs proches.

FARAPEJ

organisation d’un colloque sur les règles pénitentiaires européennes ayant pour objectif de faire évoluer les prisons.

CHANTIERS PASSERELLE 

Pour l’organisation du 1er Tour de France du Travail d’Intérêt Général qui a eu vocation à conseiller, former et outiller le réseau des acteurs qui mettent en place le TIG, et promouvoir son développement.

GENEPI

soutien de l’action « Carc’éral », tour de France de sensibilisation aux droits de l’homme en détention.

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS 

Soutien de leur campagne contentieuse de défense des droits des personnes détenues et de leurs proches ainsi que de leur action pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues à travers une campagne contentieuse pour l’amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises.

PRISON INSIDER

création d’un site internet centralisant, pour chaque pays, les conditions de détention des prisonniers.

Solidarité et lien social

ASSOCIATION DEBOUT

réalisation d’une page destinée à l’accès au droit au sein de son magazine gratuit et solidaire.

CENTRE PRIMO LEVI

renforcer l’accès au droit et l’effectivité des droits des personnes accueillies au centre qui sont en situation de grande vulnérabilité, souffrant de troubles psychiques et/ou physiques liés à leur vécu traumatique, afin qu’elles puissent à terme bénéficier d’un statut protecteur, répondre à leurs besoins fondamentaux, et les sortir progressivement de la précarité.

HÉBERGEMENT DIFFÉRENT

L’association prodigue, aide , accompagnement, et assistance, aux migrants et demandeurs d’asile. Elle accompagne aussi les étrangers dans le cadre de leurs demandes d’asile. Elle effectue des permanences juridiques dans différents quartiers de Paris, prodigue une aide juridictionnelle, et une aide à l’accomplissement de démarches administratives. L’activité de l’HeD est centrée autour d’un point d’accès au droit gratuit. L’enjeu est ainsi de favoriser la cohésion sociale, et d’œuvrer au développement d’une société plus juste

par l’éducation et la prise de conscience.

RESPECT ZONE

création d’une formation offrant un certificat aux participants afin qu’ils apprennent à modérer selon la charte Respect Zone (et la loi) les contenus des sites, forums et réseaux sociaux qu’ils fréquentent ; formation susceptible d’aider une population socialement défavorisée à augmenter ses qualifications professionnelles et à retrouver un travail.

Protection des femmes

ASSOCIATION JURIS SECOURS 

Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences en leur offrant un espace d’écoute, de conseils, d’informations et d’accompagnement dans leurs démarches relatives à des problématiques de violences conjugales, séparation, harcèlement, discriminations.

COLLECTIF FÉMINISTE CONTRE LE VIOL

soutien pour la publication d’un « Livret juridique « Viols, agressions sexuelles : faire valoir ses droits » ». Ce livret a eu pour mission d’informer les victimes sur les premières démarches et guider encore les professionnels pour de meilleurs réflexes, de centraliser les données législatives sur la répression des agressions sexuelles et d’accompagner spécifiquement les mineurs de telles agressions.

FASTI

action de soutien aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité dans le 20e arrondissement dans le cadre d’organisation de groupe de parole au sein desquelles plusieurs acteurs interviennent (santé, psychologues et juristes).

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

soutien de sa formation « femmes étrangères victimes de violences ; prise en compte du genre dans la demande d’asile ».

MAISON DES FEMMES DE PARIS

accueil, information, accompagnement et orientation de femmes en difficultés, par la mise en place de permanences juridiques et sociales, d’ateliers (self-défense, théâtre, ciné-débats, repas partagés, sophrologie, sorties culturelles, pratiques de création artistiques…), de rencontres-débats et conférences, de travail en réseau et en partenariat à différentes échelles.

Actions à l’international

AEDH 

soutien de l’action RISK (Renforcer les Initiatives pour Secourir les défenseurs au Kivu en RDC) en renforcement des mécanismes d’assistance aux défenseurs des droits de l’homme à l’Est de la RDC en collaboration avec trois associations congolaises partenaires. Il s’est agi de mettre en place un dispositif de réponse aux alertes lancées par les défenseurs des droits de l’Homme menacés, d’assister les défenseurs en danger, de favoriser les échanges entre les organisations partenaires afin d’encourager la recherche de solutions locales.

A également été soutenu une action de défense des droits des groupes vulnérables et prévention des risques de détention arbitraire, torture ou expulsion à travers l’assistance juridique, l’information et le plaidoyer, par l’identification et l’assistance juridique aux détenus les plus vulnérables, l’incitation à un changement de pratiques auprès des décideurs politiques afin d’améliorer la situation des réfugiés (et particulièrement des réfugiés détenus au Liban).

 

AVOCATS SANS FRONTIÈRES FRANCE

soutien de son action de lutte contre la torture au Nigéria en mobilisant les acteurs judiciaires, permettant l’accès à la justice des victimes d’actes de torture et renforçant la connaissance et le respect de la Convention des Nations Unies contre la Torture (CAT) des avocats impliqués dans le projet.

 

COLLECTIF GUAT E M A L A

accompagnement des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala dans la lutte contre l’implantation de mégaprojets et l’exploitation de ressources naturelles ainsi que dans le contexte des résistances aux mégaprojets extractivistes et hydroélectriques.

 

DÉFENSE SANS FRONTIÈRE – AVOCATS SOLIDAIRES

former les jeunes avocats et les élèves avocats aux règles du procès équitable et à l’exercice de la profession respectueuse des règles de déontologie.

 

EPLN

mission d’observation du procès des principaux protagonistes d’un mouvement collectif survenu à la Colonie n°6 de Kopeisk (Russie), en protestation de pratiques quotidiennes de torture et de racket. Elle s’est traduit par la consignation des atteintes aux droits de la défense des personnes jugées par la Cour de Tchélabinsk et de la possibilité pour elle de faire valoir leurs droits dans le cadre de recours devant les juridictions internes et la Cour européenne des droits de l’homme.

 

FIACAT

lutte contre la détention préventive abusive, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans le centre pénitentiaire et de réhabilitation de Kinshasa. Cette action a eu pour objectif de donner au personnel judiciaire et à la société civile des garanties contre la torture, de réduire la surpopulation carcérale dans le CRPK par la lutte contre les détentions abusives et d’œuvrer pour l’application des traités régionaux et internationaux luttant contre la torture et la justice équitable.

 

FORUM RÉFUGIÉS / COSI

soutien d’un projet d’assistance judiciaire aux victimes de violences sexuelles à l’Est de la République démocratique du Congo afin d’améliorer pour elles l’accès à une justice équitable, en leur apportant un soutien technique et financier.

 

PEACE BRIGADES INTERNATIONAL FRANCE

soutien d’un « espace pour la paix » pour encourager la régulation non-violente des conflits au Mexique, au Guatemala, en Colombie, au Kenya et au Honduras et accompagnement international pour la protection des avocats défenseurs des droits de l’Homme en Colombie à travers un accompagnement physique, le développement d’outils de sécurité et d’autoprotection ainsi que du travail de plaidoyer et de sensibilisation.

 

SANTÉ / HANDICAP ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME

prévention des risques d’intoxication par le plomb chez les enfants et les femmes enceintes ; action contre l’habitat indigne et ses conséquences sur la santé par l’accompagnement des familles dans la défense de leurs droits ainsi que la poursuite du travail d’accompagnement individuel des parisiens.

 

COMEDE

Soutien des avocats pour l’accès aux droits et aux soins des migrants en situation de très grande vulnérabilité et précarité extrême par la mise en place de conseils téléphoniques (notamment aux avocats), d’assistance juridique, d’évaluation médicale et psychologique et de fourniture d’un support technique auprès des associations intervenant en milieu carcéral.

 

TOUPI

action d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles dans l’exercice de leurs droits.

 

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS COMITÉ CONTRE L’ESCLAVAGE MODERNE (CCEM)

lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.

 

ECPAT

soutien de son action « ReAct » qui tend à améliorer l’assistance aux enfants victimes de la traite des êtres humains.

 

LES AMIS DU BUS DES FEMMES

soutien du projet « GIFT » pour promouvoir l’accompagnement global et innovant pour la protection des filles nigérianes victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle à Paris / Promotion du processus de réparation pour les mineures Nigérianes victimes de traite des êtres humains et la prévention du phénomène à travers la détection et la mise à l’abri des victimes, le soutien de leur accompagnement éducatif et le soutien des actions en prévention du phénomène.

Droits des étrangers / actions pour les réfugiés et les mineurs non accompagnés

ANAFE

action en faveur des droits des étrangers en difficultés du fait de leur maintien aux frontières ou en zones d’attente parisiennes.

CIMADE

Accès aux droits des personnes étrangères sous le coup de mesures de contrôle et de surveillance, par un accompagnement individualisé dans leurs démarches administratives et juridiques et soutien des actions de défense des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile.

COMEDE

soutien des avocats pour l’accès aux droits et aux soins des migrants en situation de très grande vulnérabilité et précarité extrême par l’assistance juridique, sociale et médicale, pour admission au séjour pour raison médicale (droit au séjour des étrangers malades).

CRID

actions de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale en France afin de mettre en valeur toutes les initiatives citoyennes d’accueil des personnes migrantes, faire entendre un contre-discours positif sur les migrations et prouver que la France n’est pas le pays xénophobe et replié sur lui-même dépeint par une majorité de médias.

GISTI

réalisation de deux ouvrages en vue de fournir aux praticiens une analyse complète et critique de la récente réforme du droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement) et de ses principaux décrets d’application. Puis soutien de son recueil de jurisprudence en ligne sur la question des contrôles d’identité et de la vérification du droit au séjour des étrangers.

INFOMIE

favoriser l’accès aux droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers/ mineurs non accompagnés et jeunes majeurs en renforçant la capacité des professionnels qui travaillent en direction de ces jeunes particulièrement vulnérables.

LES AMOUREUX AU BAN PUBLIC

publication du nouveau « guide juridique à l’attention des maires et des agents d’Etat civil » relatif au mariage des couples francoétrangers, ce afin d’ajouter un outil d’accès au droit pour les couples binationaux.

MÉDECINS DU MONDE

soigner les populations les plus vulnérables et en particulier les mineurs isolés étrangers (MIE) à Paris et témoigner des entraves constatées quant à leur accès aux soins afin de faire évoluer les politiques de santé publique. Améliorer également leurs conditions d’accueil et leur prise en charge médicopsycho- sociale.

PARCOURS D’EXIL

favoriser l’accès effectifs aux recours des Mineurs Non Accompagnés (MNA) contre les décisions défavorables aux MIE, soutenir les MNA dans leurs procédures juridiques et administratives, développer une expertise juridique et organiser leur mise à l’abri.

PLANÈTE RÉFUGIÉS

faire connaître par le biais d’un rapport la situation politique et celle de l’Etat de droit au Bangladesh en vue de faire respecter l’égalité des armes dans la défense des demandeurs d’asile bangladais en France. Mettre ainsi à disposition des professions en lien avec l’asile (avocats, magistrats, monde associatif, journalistes…) et du grand public des informations sur le contexte politique et judiciaire du Bangladesh, afin de faire respecter le principe d’égalité des demandeurs d’asile bangladais.

S.O.S. MÉDITERRANÉE

constitution d’un fonds documentaire et d’une veille juridique à disposition des sauveteurs en mer et des rescapés.