Appel à Projets 2023 du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité

Appui aux projets associatifs qui défendent les droits des personnes étrangères et/ou vulnérables face

aux barrières nouvelles que pose la dématérialisation des services publics et des procédures administratives

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Date limite de dépot 26/05/2023 à minuit

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Introduction :

Le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » a pour mission principale d’œuvrer à l’accès au droit réel des publics précaires, vulnérables et/ou victimes de discriminations. Il s’agit de faire en sorte que chacun et chacune puisse concrètement connaitre ses droits et devoirs, se les faire expliquer et être accompagné.e le cas échéant dans leur mise en œuvre par des professionnels qualifié.

L’accès au droit, comme l’accès à la justice, est un droit fondamental qui doit être garanti et rendu effectif par la société et d’abord par les pouvoirs publics. Or on le sait, certaines personnes vulnérables sont, pour des raisons diverses (illettrisme, handicaps, allophones, discriminations, etc) en partie « empêchés » dans leur accès au droit, ce qui constitue une grave atteinte au principe d’égalité et peut potentiellement provoquer des séries de ruptures de droits qui aggravent la précarité ou la vulnérabilité initiale.

Si le numérique peut parfois apporter des solutions en matière d’accès au droit (par exemple, corriger des désavantages liés à certains handicaps), il ne saurait constituer une réponse en soi aux problématiques de non-accès au droit des catégories les plus vulnérables de la population et parmi elles notamment les personnes étrangères en situation d’exil. Pire, il peut même renforcer l’exclusion et l’isolement et franchir encore de nouvelles étapes dans la désappropriation des droits.

Car quelque-soit les mesures prises pour accompagner et former les personnes, la dématérialisation des procédures complexifie l’accès au droit puisqu’elle rend nécessaire la possession d’outils informatiques et d’abonnements ayant un coût ainsi que la maitrise de compétences techniques complexes (à commencer par la lecture bien-entendu, puis le traitement de texte et jusqu’à la capacité de comprendre les logiques des logiciels et formulaires en ligne). En cela, la dématérialisation pose bien des barrières nouvelles par rapport à un service public de l’accès au droit humain, professionnel et accessible qui prend le temps d’expliquer, d’accompagner et de s’adapter aux personnes et à leurs besoins.

Il serait également faux de penser que cette problématique de l’exclusion numérique ne serait que générationnelle : le public senior est en effet l’une des victimes de la dématérialisation à marche forcée mais le public « jeune », même s’il peut sembler plus familier de certains outils (comme le smartphone et les réseaux sociaux), est souvent totalement démuni face aux prérequis nécessaires pour accomplir une démarche administrative en ligne ou y rechercher une information officielle et fiable.

Au-delà enfin des questions des compétences nécessaires, le développement de l’usage du numérique échoue à améliorer véritablement l’accès au droit en se heurtant aussi à des limites purement techniques : des « bugs » ou des erreurs de développement peuvent conduire de façon incontrôlée et involontaire, au refus ou à la suspension automatique de droits. Erreurs techniques difficiles parfois à identifier et contre lesquelles les voies de recours traditionnelles sont parfois inadaptées ou vaines.

Il y a donc d’un côté un accroissement des inégalités d’accès pour les publics vulnérables qui ne seront pas dotés des mêmes ressources financières et de savoirs-faires. Ce sont ainsi des personnes qui vont encore davantage renoncer à connaitre et faire valoir leurs droits puisque la procédure pour y accéder leur sera incompréhensible et inaccessible.

Et d’un autre côté, il y a le spectre d’une technologie de plus en plus omniprésente mais encore faillible et opaque et qui est amenée à traiter de la situation et des droits des personnes sans véritable contrôle ni visibilité de ces derniers et sans grand recours en cas de problèmes techniques.

La situation des personnes étrangères en France est parfaitement illustrative de ces phénomènes et peut faire figure d’avertissement pour l’ensemble des justiciables : l’ouverture des droits est devenue pratiquement impossible quand l'obtention même d’un simple rendez-vous ou la création d’un compte en ligne pour déposer un dossier relève du parcours du combattant. La technique masque alors des réalités qu’il est de plus en plus difficile de contester en justice. Dans le même temps, le contrôle informatique des situations et le partage automatique de l’information entre administrations peut provoquer la suspension immédiate de droits, notamment sociaux. Or comment attendre d’un justiciable vulnérable qu’il parvienne à déposer les recours nécessaires contre l’ensemble des suspensions en cascade ?

Priorités de l’Appel à Projets 2023 :

Au titre de l’année 2023, le Fonds de dotation décide donc d’orienter son soutien financier vers les actions associatives visant à défendre l’accès au droit des personnes étrangères et/ou vulnérables face aux barrières que provoque la dématérialisation des services publics et des procédures administratives.

Conditions à remplir :

Pour être éligible, le projet soumis doit répondre aux critères suivants :

1/ Le projet doit être porté par une association ou un organisme à but non lucratif de droit français.

2/ Le projet doit contribuer à renforcer l’accès au droit et à la justice du ou des public(s) visé(s) par la thématique prioritaire annuelle.

3/ Le projet doit correspondre à la thématique prioritaire annuelle, soit pour l’année 2023, favoriser l’accès au droit des personnes étrangères et vulnérables en luttant contre les effets négatifs de la dématérialisation des services publics.

4/ La demande doit être articulée autour d’un projet précis, réaliste, construit, détaillé et budgété, ainsi que multi-financé. Le montant du financement sollicité ne doit – en aucun cas – excéder 50% du total des ressources affectées à l’action par l’organisation soumettant le dossier. En outre, elle ne peut couvrir que des coûts directement liés à la réalisation du projet, le Fonds ne finançant pas de frais de fonctionnement.

5/ Les avocat(e)s peuvent référer des initiatives, notamment en leur qualité de Président(e), Directrice/teur d’une ONG ou de membre de son Conseil d’administration. En revanche, elles/ils ne peuvent présenter – d’aucune manière – une action propre à leur Cabinet ou individuelle.

6/ Le dossier de demande doit être adressé en ligne au Fonds Barreau de Paris Solidarité, en pièces jointes d'un courrier électronique. Il doit être complet et comprendre le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous ainsi que l’ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Modalités d’octroi des subventions en 2023 :

Après une phase d’instruction conduite par la Coordination du Fonds de dotation, le Comité de Parrainage (CP) composé de huit experts indépendants (dont trois avocats) examine les demandes de subvention. Après étude de la pertinence et de la recevabilité des projets, de leur faisabilité, ainsi que des modalités de gestion du soutien financier sollicité, le Comité de Parrainage se prononce sur l’octroi et le montant de la subvention accordée.

Les recommandations du Comité de Parrainage sont ensuite étudiées par le Conseil d’Administration du Fonds de dotation qui prend les décisions de subventions.

Tous les dossiers de demandes de subvention doivent impérativement être déposés avant le 26/05/2023 minuit. Ils seront examinés à l’occasion de différentes sessions du Comité de Parrainage au cours de l’année 2023 et chaque porteur de projet sera tenu informé de la date d’examen de sa demande.

Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique, à l’issue de l’examen des dossiers par le Comité de Parrainage et de la décision prise par le Conseil d’Administration.

Il est demandé à chaque porteur de projet de renseigner un dossier de demande de subvention téléchargeable. Le formulaire – accompagné des annexes demandées – est à retourner à l’attention de la Coordination du Fonds par voie électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Lien pour télécharger le dossier de demande de subvention au format Word

Lien pour télécharger le dossier de demande de subvention au format Pdf