Financement de projets

Appel à projets pour subventions par le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité

En France, l’enfermement des individus est prévu par les textes de droit comme devant être l’exception. Pourtant, tous les chiffres concordent : dans tous les lieux de privation de liberté, le nombre de mesures d’enfermement augmente et atteint des niveaux sans précédent. La densité des maisons d’arrêt n’a pas diminué depuis 2017 et s’est maintenu à 141% au 1er novembre 20181 . En outre, depuis 2013, le nombre de mineurs enfermés avec leurs familles dans les centres de rétention administrative ne cesse de croître sans discontinuer puisque 41 enfants étaient placés en centre de rétention en 2013, 172 en 2016 et 304 en 20172 . Par ailleurs, le nombre de patients faisant l’objet de mesures d’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est en hausse constante, de 82.376 en 2010 à 100.858 en 2014 et 113.415 en 20183.

L’enfermement des personnes a pour conséquence de les rendre vulnérables à de potentielles violations de leurs droits fondamentaux et de rendre en même temps particulièrement difficile leur accès à la justice et la défense de leurs droits. Dans certains lieux de privation de liberté, cet accès au droit est presque rendu impossible, tels que dans les zones d’attentes pour personnes en instance (ZAPI) où les associations d’aide sont insuffisamment représentées, la présence de l’avocat n’est pas garantie et les documents informant les personnes de leurs droits sont souvent incomplets ou introuvables4.

Ainsi, les personnes privées de liberté sont à la fois particulièrement exposées aux atteintes portées à leurs droits fondamentaux et plus éloignées des prestations, informations et accompagnements qui leur permettraient un accès au droit effectif.

L’Ordre des Avocats de Paris a – dès lors - choisi à travers son Fonds de dotation Barreau Paris Solidarité de cibler en 2020 son soutien financier au bénéfice de projets favorisant l’accès au droit ou la défense des droits pour les personnes qui font l’objet de mesures d’enfermement, quelle qu’en soit la nature.

Modalités d’octroi des subventions

Après une phase d’instruction conduite par le Coordinateur du Fonds de dotation, le Comité de Parrainage (CP) composé de huit experts indépendants (dont trois avocats) examine les demandes de subventions. Après étude de leur recevabilité, de la faisabilité des projets, ainsi que des modalités de gestion du soutien financier sollicité il se prononce sur l’octroi d’une subvention. Les membres du Comité se réuniront aux mois de juin et de novembre en vue de statuer sur les demandes présentées.

Il est demandé à chaque porteur de projet de renseigner un dossier de demande de subvention téléchargeable. Le formulaire - accompagné des annexes demandées - est à retourner à l’attention du coordinateur du Fonds, Théodore Malgrain, par voie électronique à l'adresse barreausolidarite@avocatparis.org

Le projet soumis devra principalement répondre aux trois pré-requis suivants :

  • Avoir pour objectif un meilleur accès au droit ainsi qu’à la justice pour les personnes faisant l’objet de mesures d’enfermement, en France ou ailleurs dans le monde
  • Emaner d’une association ou d’un organisme à but non lucratif de droit français
  • Etre adressé au Fonds Barreau de Paris Solidarité, par mail ou par courrier, avant le 30/09/2020.

Les avocat(e)s peuvent référer des initiatives, notamment en leur qualité de Président(e) d’une ONG ou de membre de son Conseil d’administration. En revanche, elles/ils ne peuvent présenter – en aucun cas - une action propre à leur Cabinet.

Le montant du financement sollicité ne doit – en aucun cas - excéder 50% du total des ressources affectées à l’action par l’organisation soumettant le dossier. En outre, elle ne peut couvrir que des coûts directement liés à la réalisation du projet, le Fonds ne finançant pas de frais de fonctionnement.

 

1 Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), « Rapport d’activité 2018 », p. 13.

2 CGLPL, Avis du 9 mai 2018 relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative.

3 CGLPL, « Rapport d’activité 2018 », p. 293.

4 CC, Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 ; CGLPL, « Rapport d’activité 2018 », p. 58.

 

 

Le conseil d’administration du Fonds de dotation finance en propre certaines de ses actions :
  • la lutte contre la peine de mort en est un exemple ;
  • Le financement et la coordination du dispositif « Bus de la Solidarité » pour lutter contre l’exclusion et permettre l’accès au droit à tous ;
  • Ou encore le soutien des actions internationales ponctuelles pour la défense des droits de l’Homme.

Financement de projets 2019 : 15 projets soutenus

Le fonds de dotation Barreau Paris Solidarité a choisi de cibler son soutien en 2019 sur les projets favorisant l’accès au droit pour les femmes en situation de vulnérabilité.

ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)

Depuis près de 30 ans, l’Anafé agit en faveur des droits des personnes en difficulté aux frontières et en zone d’attente : L’action particulière de l’ANAFE qui a trouvé le soutien du Fonds de Solidarité tend à renforcer la défense et l’accès au droit des femmes étrangères maintenues en zone d’attente.

Collectif Guatemala

Le Collectif Guatemala est une organisation à but non lucratif créée en 1979 par des réfugiés guatémaltèques et des militants français des droits humains, dont le principal objectif est aujourd’hui de soutenir les organisations du mouvement social guatémaltèque dans leurs efforts pour construire un État de droit. Pour l’encourager dans son action, le Collectif a bénéficié en 2019 d’un appui du Barreau Solidarité pour l’accompagnement des femmes défenseures des droits humains au Guatemala et le renforcement de leurs compétences dans le cadre d’actions de lutte pour la justice, contre l’impunité, et de la défense du territoire.

GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrées)

Le GISTI milite pour les droits des étrangers en combattant les discriminations et en assistant les étrangers dans la connaissance et l’exercice de leurs droits. Barreau de Paris Solidarité soutient cette année la réalisation d'un ouvrage juridique destiné aux praticien.nes du droit des étranger.es et centré sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales et familiales.

Juris Secours

Juris Secours est un acteur majeur de l’Accès au Droit et de la Cohésion Sociale dans les quartiers politiques de la Ville en Seine-Saint-Denis et à Paris qui offre un accompagnement juridique, judiciaire, administratif et psychologique des femmes et des jeunes filles victimes de violences. Le Barreau Solidarité soutient financièrement le Point Ecoute Femme, une permanence téléphonique qui se double de permanences physiques dans plusieurs points de l’Ile-de-France.

Le Planning Familial du Pas-de-Calais

Le Planning Familial 62 est un mouvement militant féministe et d'éducation populaire. Il lutte pour construire une société d'égalité entre les femmes et les hommes et, compte tenu des inégalités existantes, pour les droits des femmes et contre toute forme de discrimination liée au genre. Le soutien de BPS permet le développement de l’axe « lutte contre les violences faites aux femmes en exil et accès à leurs droits » de l’association.

TOUPI (Association Tous Pour l’Inclusion)

L’association œuvre en faveur de l’entraide entre familles et personnes concernées par des troubles cognitifs. Elle favorise l’inclusion des personnes porteuses d’un tel handicap. Pour ce faire, elle diffuse l’information relative à ces troubles, défend les droits de personnes porteuses de ces handicaps et de leurs familles et lutte contre les discriminations à leur égard en s’assurant de leur représentation. L’action soutenue a notamment pour objectif de prévenir la précarité des mères isolées d’enfants handicapés en les informant sur les prestations liées au handicap et en les aidant dans leurs recours.

COMEDE

Le Comède agit en faveur de la santé des exilés, en assurant des soins et un soutien médical, psychologique, social et juridique dans les cas où ceux-ci sont inexistants ou inadéquats ; favorise l’accès aux soins, à la prévention et aux droits ; et facilite tout ce qui peut permettre l’autonomie et l’insertion de ces personnes. Le projet soutenu a pour objectif d’optimiser l’accueil, l’accompagnement social et juridique et le soin des femmes exilées précaires, en très grande vulnérabilité sociale, physique et psychique, au Centre de Santé du Comède.

Droits d’urgence

L’association Droits d’urgence lutte contre l’exclusion par l’accès au droit, en assurant chaque année près de 12 000 permanences juridiques auprès de 84 000 personnes dans 92 lieux d’intervention à Paris. BPS soutient l’ouverture d’une permanence dont l’objectif est d’améliorer l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales vivant à Paris ou sur le territoire francilien grâce à une prise en charge pluridisciplinaire de leur situation.

FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Toutes les Immigrées)

La Fédération regroupe les Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s sur l’ensemble du territoire. Les activités parisiennes de la FASTI offrent aux habitants, quelque soient leurs situations administratives, des permanences d’accueil et d’accompagnement juridique, administratif et social. Le Barreau de Paris Solidarité soutient l’organisation d’un groupe de parole hebdomadaire « La Ronde des Femmes » permettant aux femmes en situation de vulnérabilité durant la pré et post natalité, dans le 20ème arrondissement de Paris, de s’exprimer et créer des solidarités autour de difficultés communes, notamment autour du droit au séjour et son articulation avec l’accès aux soins et les droits sociaux (logement, scolarité, insertion professionnelle des femmes).

FDFA (Femmes pour le dire, Femmes pour agir)

L’association a pour but de promouvoir la place des femmes handicapées dans la société quel que soit leur handicap, de lutter contre toute forme de discrimination et en particulier la double discrimination du genre et du handicap et de lutter contre les violences vécues par 4 femmes handicapées sur 5. Le soutien financier de BPS est dirigé vers la plateforme Ecoute Violences Femmes Handicapées ouverte en mars 2015, unique plateforme en France d’écoute, d’orientation et d’accompagnement juridique, social et psychologique pour les femmes handicapées victimes de violences et de maltraitances.

GAS (Groupe Accueil et Solidarité)

Le GAS a pour objet d’aider ses membres à concrétiser leur solidarité avec des hommes et des femmes victimes d’une répression du fait de leur lutte pour la libération de leur pays. Cette solidarité s’exerce en particulier en participant à l’accueil en France de tous ceux d’entre eux qui sont venus y chercher un asile politique. Le BPS soutient l’action de l’association qui accueille les femmes victimes de persécutions dans leur pays et les accompagne dans leur parcours d’asile pour obtenir le bénéfice d’une protection internationale et bénéficier des droits liés à cette protection.

OIP – SF (Observatoire International des Prisons – Section Française)

Considérant que l’emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, l’OIP-SF agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues. Le projet soutenu par BPS a pour objectif d’observer et d’enquêter pour mieux identifier et comprendre les spécificités de la détention des femmes ; de sensibiliser et d’informer sur les conditions de détention des femmes ; et de favoriser l’accès au droit pour les femmes détenues.

Peace Brigades International (PBI) – Section Française

L’objectif de PBI est de promouvoir « un espace pour la paix » et de protéger les droits de l'être humain. PBI défend les méthodes non- violentes de résolution des conflits et considère que la solution durable des conflits ne peut être imposée de l'extérieur, mais doit provenir de la volonté et de l'engagement des populations locales. Le BPS soutient l’action du PBI qui a pour objectif l’accompagnement intégral (physique, politique et psychosocial) des femmes défenseures des droits humains au Mexique et au Honduras et leur accès à la justice.

Financement de projets 2016 - 2017 : 56 projets soutenus

Lutte contre la peine de mort

COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

organisation de la journée mondiale contre la peine de mort 2016, dont le thème est la sensibilisation du grand public à la peine de mort pour terrorisme.


ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT

soutien de son action « éduquer aux droits de l’homme et à l’abolition de la peine de mort ».

Lutte contre les discriminations

AIDES 

mise en place d’un observatoire discrimination dans l’accès à la santé dont l’objectif est de dresser un bilan complet des discriminations subies par les personnes atteintes par le VIH et les hépatites, afin de permettre une représentation réelle et constater l’évolution des pratiques et des dispositifs juridiques.

AUTRE MONDE

soutien de son action de lutte contre l’exclusion en favorisant l’accès au droit et la lutte contre la discrimination. Il s’est agi d’accompagner les travailleurs précaires et/ou migrants dans des démarches administratives, pour les rendre plus autonomes tout en les insérant au maximum.

AVIJED 

création et développement de vidéos en langage des signes publiées sur un site internet mettant à disposition gratuite du justiciable des informations juridiques rédigées en langage clair et expliquées sur support interactif. Ce dispositif facilite l’accès au droit pour les personnes sourdes et malentendantes.

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

mieux assister les victimes de discriminations à travers une veille juridique régulière, le développement de ressources locales et automatisées en faveur des victimes et une intervention au contentieux.

DROITS DES DÉTENUS ALLIANCE CINÉ

soutien d’un projet artistique en milieu carcéral afin de donner accès à la culture aux détenus qui s’en sont éloignés, de sensibiliser les lieux de détention à la solidarité et aux droits humains et d’agir en matière de réinsertion socio-professionnelle et lutter contre toutes formes d’exclusion.

ASSOCIATION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DES FEMMES

télévision réalisée par les détenus de la Maison d’arrêt de Fresnes afin d’informer, par le biais de la chaine gratuite, les autres détenus sur leur quotidien, plusieurs d’entre eux ne sachant pas lire.

ASSOCIATION SCOPIQUE

production d’œuvres artistiques afin de proposer aux femmes en milieu carcéral un questionnement sur la représentation de soi, favoriser leur insertion et changer la perception sur les détenues et l’espace carcéral.

ARAPEJ 

mise en place d’un numéro vert pour d’information juridique et sociale, d’orientation et d’aide à la réinsertion pour les personnes incarcérées et leurs proches.

FARAPEJ

organisation d’un colloque sur les règles pénitentiaires européennes ayant pour objectif de faire évoluer les prisons.

CHANTIERS PASSERELLE 

Pour l’organisation du 1er Tour de France du Travail d’Intérêt Général qui a eu vocation à conseiller, former et outiller le réseau des acteurs qui mettent en place le TIG, et promouvoir son développement.

GENEPI

soutien de l’action « Carc’éral », tour de France de sensibilisation aux droits de l’homme en détention.

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS 

Soutien de leur campagne contentieuse de défense des droits des personnes détenues et de leurs proches ainsi que de leur action pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues à travers une campagne contentieuse pour l’amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises.

PRISON INSIDER

création d’un site internet centralisant, pour chaque pays, les conditions de détention des prisonniers.

Solidarité et lien social

ASSOCIATION DEBOUT

réalisation d’une page destinée à l’accès au droit au sein de son magazine gratuit et solidaire.

CENTRE PRIMO LEVI

renforcer l’accès au droit et l’effectivité des droits des personnes accueillies au centre qui sont en situation de grande vulnérabilité, souffrant de troubles psychiques et/ou physiques liés à leur vécu traumatique, afin qu’elles puissent à terme bénéficier d’un statut protecteur, répondre à leurs besoins fondamentaux, et les sortir progressivement de la précarité.

HÉBERGEMENT DIFFÉRENT

L’association prodigue, aide , accompagnement, et assistance, aux migrants et demandeurs d’asile. Elle accompagne aussi les étrangers dans le cadre de leurs demandes d’asile. Elle effectue des permanences juridiques dans différents quartiers de Paris, prodigue une aide juridictionnelle, et une aide à l’accomplissement de démarches administratives. L’activité de l’HeD est centrée autour d’un point d’accès au droit gratuit. L’enjeu est ainsi de favoriser la cohésion sociale, et d’œuvrer au développement d’une société plus juste

par l’éducation et la prise de conscience.

RESPECT ZONE

création d’une formation offrant un certificat aux participants afin qu’ils apprennent à modérer selon la charte Respect Zone (et la loi) les contenus des sites, forums et réseaux sociaux qu’ils fréquentent ; formation susceptible d’aider une population socialement défavorisée à augmenter ses qualifications professionnelles et à retrouver un travail.

Protection des femmes

ASSOCIATION JURIS SECOURS 

Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences en leur offrant un espace d’écoute, de conseils, d’informations et d’accompagnement dans leurs démarches relatives à des problématiques de violences conjugales, séparation, harcèlement, discriminations.

COLLECTIF FÉMINISTE CONTRE LE VIOL

soutien pour la publication d’un « Livret juridique « Viols, agressions sexuelles : faire valoir ses droits » ». Ce livret a eu pour mission d’informer les victimes sur les premières démarches et guider encore les professionnels pour de meilleurs réflexes, de centraliser les données législatives sur la répression des agressions sexuelles et d’accompagner spécifiquement les mineurs de telles agressions.

FASTI

action de soutien aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité dans le 20e arrondissement dans le cadre d’organisation de groupe de parole au sein desquelles plusieurs acteurs interviennent (santé, psychologues et juristes).

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

soutien de sa formation « femmes étrangères victimes de violences ; prise en compte du genre dans la demande d’asile ».

MAISON DES FEMMES DE PARIS

accueil, information, accompagnement et orientation de femmes en difficultés, par la mise en place de permanences juridiques et sociales, d’ateliers (self-défense, théâtre, ciné-débats, repas partagés, sophrologie, sorties culturelles, pratiques de création artistiques…), de rencontres-débats et conférences, de travail en réseau et en partenariat à différentes échelles.

Actions à l’international

AEDH 

soutien de l’action RISK (Renforcer les Initiatives pour Secourir les défenseurs au Kivu en RDC) en renforcement des mécanismes d’assistance aux défenseurs des droits de l’homme à l’Est de la RDC en collaboration avec trois associations congolaises partenaires. Il s’est agi de mettre en place un dispositif de réponse aux alertes lancées par les défenseurs des droits de l’Homme menacés, d’assister les défenseurs en danger, de favoriser les échanges entre les organisations partenaires afin d’encourager la recherche de solutions locales.

A également été soutenu une action de défense des droits des groupes vulnérables et prévention des risques de détention arbitraire, torture ou expulsion à travers l’assistance juridique, l’information et le plaidoyer, par l’identification et l’assistance juridique aux détenus les plus vulnérables, l’incitation à un changement de pratiques auprès des décideurs politiques afin d’améliorer la situation des réfugiés (et particulièrement des réfugiés détenus au Liban).

 

AVOCATS SANS FRONTIÈRES FRANCE

soutien de son action de lutte contre la torture au Nigéria en mobilisant les acteurs judiciaires, permettant l’accès à la justice des victimes d’actes de torture et renforçant la connaissance et le respect de la Convention des Nations Unies contre la Torture (CAT) des avocats impliqués dans le projet.

 

COLLECTIF GUAT E M A L A

accompagnement des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala dans la lutte contre l’implantation de mégaprojets et l’exploitation de ressources naturelles ainsi que dans le contexte des résistances aux mégaprojets extractivistes et hydroélectriques.

 

DÉFENSE SANS FRONTIÈRE – AVOCATS SOLIDAIRES

former les jeunes avocats et les élèves avocats aux règles du procès équitable et à l’exercice de la profession respectueuse des règles de déontologie.

 

EPLN

mission d’observation du procès des principaux protagonistes d’un mouvement collectif survenu à la Colonie n°6 de Kopeisk (Russie), en protestation de pratiques quotidiennes de torture et de racket. Elle s’est traduit par la consignation des atteintes aux droits de la défense des personnes jugées par la Cour de Tchélabinsk et de la possibilité pour elle de faire valoir leurs droits dans le cadre de recours devant les juridictions internes et la Cour européenne des droits de l’homme.

 

FIACAT

lutte contre la détention préventive abusive, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans le centre pénitentiaire et de réhabilitation de Kinshasa. Cette action a eu pour objectif de donner au personnel judiciaire et à la société civile des garanties contre la torture, de réduire la surpopulation carcérale dans le CRPK par la lutte contre les détentions abusives et d’œuvrer pour l’application des traités régionaux et internationaux luttant contre la torture et la justice équitable.

 

FORUM RÉFUGIÉS / COSI

soutien d’un projet d’assistance judiciaire aux victimes de violences sexuelles à l’Est de la République démocratique du Congo afin d’améliorer pour elles l’accès à une justice équitable, en leur apportant un soutien technique et financier.

 

PEACE BRIGADES INTERNATIONAL FRANCE

soutien d’un « espace pour la paix » pour encourager la régulation non-violente des conflits au Mexique, au Guatemala, en Colombie, au Kenya et au Honduras et accompagnement international pour la protection des avocats défenseurs des droits de l’Homme en Colombie à travers un accompagnement physique, le développement d’outils de sécurité et d’autoprotection ainsi que du travail de plaidoyer et de sensibilisation.

 

SANTÉ / HANDICAP ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME

prévention des risques d’intoxication par le plomb chez les enfants et les femmes enceintes ; action contre l’habitat indigne et ses conséquences sur la santé par l’accompagnement des familles dans la défense de leurs droits ainsi que la poursuite du travail d’accompagnement individuel des parisiens.

 

COMEDE

Soutien des avocats pour l’accès aux droits et aux soins des migrants en situation de très grande vulnérabilité et précarité extrême par la mise en place de conseils téléphoniques (notamment aux avocats), d’assistance juridique, d’évaluation médicale et psychologique et de fourniture d’un support technique auprès des associations intervenant en milieu carcéral.

 

TOUPI

action d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles dans l’exercice de leurs droits.

 

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS COMITÉ CONTRE L’ESCLAVAGE MODERNE (CCEM)

lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.

 

ECPAT

soutien de son action « ReAct » qui tend à améliorer l’assistance aux enfants victimes de la traite des êtres humains.

 

LES AMIS DU BUS DES FEMMES

soutien du projet « GIFT » pour promouvoir l’accompagnement global et innovant pour la protection des filles nigérianes victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle à Paris / Promotion du processus de réparation pour les mineures Nigérianes victimes de traite des êtres humains et la prévention du phénomène à travers la détection et la mise à l’abri des victimes, le soutien de leur accompagnement éducatif et le soutien des actions en prévention du phénomène.

Droits des étrangers / actions pour les réfugiés et les mineurs non accompagnés

ANAFE

action en faveur des droits des étrangers en difficultés du fait de leur maintien aux frontières ou en zones d’attente parisiennes.

CIMADE

Accès aux droits des personnes étrangères sous le coup de mesures de contrôle et de surveillance, par un accompagnement individualisé dans leurs démarches administratives et juridiques et soutien des actions de défense des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile.

COMEDE

soutien des avocats pour l’accès aux droits et aux soins des migrants en situation de très grande vulnérabilité et précarité extrême par l’assistance juridique, sociale et médicale, pour admission au séjour pour raison médicale (droit au séjour des étrangers malades).

CRID

actions de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale en France afin de mettre en valeur toutes les initiatives citoyennes d’accueil des personnes migrantes, faire entendre un contre-discours positif sur les migrations et prouver que la France n’est pas le pays xénophobe et replié sur lui-même dépeint par une majorité de médias.

GISTI

réalisation de deux ouvrages en vue de fournir aux praticiens une analyse complète et critique de la récente réforme du droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement) et de ses principaux décrets d’application. Puis soutien de son recueil de jurisprudence en ligne sur la question des contrôles d’identité et de la vérification du droit au séjour des étrangers.

INFOMIE

favoriser l’accès aux droits fondamentaux des mineurs isolés étrangers/ mineurs non accompagnés et jeunes majeurs en renforçant la capacité des professionnels qui travaillent en direction de ces jeunes particulièrement vulnérables.

LES AMOUREUX AU BAN PUBLIC

publication du nouveau « guide juridique à l’attention des maires et des agents d’Etat civil » relatif au mariage des couples francoétrangers, ce afin d’ajouter un outil d’accès au droit pour les couples binationaux.

MÉDECINS DU MONDE

soigner les populations les plus vulnérables et en particulier les mineurs isolés étrangers (MIE) à Paris et témoigner des entraves constatées quant à leur accès aux soins afin de faire évoluer les politiques de santé publique. Améliorer également leurs conditions d’accueil et leur prise en charge médicopsycho- sociale.

PARCOURS D’EXIL

favoriser l’accès effectifs aux recours des Mineurs Non Accompagnés (MNA) contre les décisions défavorables aux MIE, soutenir les MNA dans leurs procédures juridiques et administratives, développer une expertise juridique et organiser leur mise à l’abri.

PLANÈTE RÉFUGIÉS

faire connaître par le biais d’un rapport la situation politique et celle de l’Etat de droit au Bangladesh en vue de faire respecter l’égalité des armes dans la défense des demandeurs d’asile bangladais en France. Mettre ainsi à disposition des professions en lien avec l’asile (avocats, magistrats, monde associatif, journalistes…) et du grand public des informations sur le contexte politique et judiciaire du Bangladesh, afin de faire respecter le principe d’égalité des demandeurs d’asile bangladais.

S.O.S. MÉDITERRANÉE

constitution d’un fonds documentaire et d’une veille juridique à disposition des sauveteurs en mer et des rescapés.