Formulaire de saisine du Programme 365


Le Barreau de Paris Solidarité coordonne ce programme solidaire baptisé « 365 » qui a vocation à permettre la mise en relation entre d’une part des femmes en situation de précarité et victimes de violences ou de discriminations sexistes ou sexuelles et d’autre part des avocat.e.s du barreau de Paris volontaires pour leur apporter une aide juridique gratuite.


Cette aide gratuite peut consister en la délivrance de conseils juridiques ou en un accompagnement sur une ou plusieurs procédures. Dès lors que la demande concerne un accompagnement et non pas la délivrance d’un simple conseil juridique, seules des procédures portées devant les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre pourront être éligibles.


Attention, il ne s’agit pas d’un programme d’urgence ! En cas de danger grave et imminent pour une victime, il convient de solliciter les services de secours ou la police. Par ailleurs, l’équipe de coordination du Barreau de Paris Solidarité est susceptible de réorienter les demandes vers d’autres dispositifs d’aide juridiques s’ils paraissent adaptés


Qui peut bénéficier du programme 365 ?

Ce programme ayant vocation à compléter mais non à supplanter les dispositifs de droit commun, ne peuvent y accéder que les femmes qui, en situation de précarité et victimes de violences ou d’actes de discrimination à caractère sexistes ou sexuelles, ne réunissent pas les conditions d’éligibilité de l’Aide Juridictionnelle :

    • Soit parce que la procédure pour laquelle l’assistance d’un.e avocat.e du programme est sollicitée ne permet pas le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, par exemple le dépôt de plainte, une convocation pour une confrontation ou l’assistance dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

    • Soit parce que la victime, bien qu’étant en situation de précarité socio-économique, ne peut bénéficier de l’AJ en raison de sa situation administrative irrégulière.

    • Soit parce qu’en raison de son rattachement à un foyer fiscal la victime est exclue du bénéfice de l’AJ alors même qu’elle n’a pas accès aux ressources (conjoint exerçant des violences économiques, jeune femme rattachée au foyer fiscal de ses parents non-informés des violences subies, etc).

Comment solliciter le bénéfice du programme 365 ?

La victime doit obligatoirement être accompagnée par une association de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles ou de défense des droits des femmes. C’est l’association qui effectue la saisine du programme pour le compte de la victime :

    • Soit l’association est déjà identifiée par le Programme : elle effectue directement la saisine via le formulaire ci-dessous et grâce à une clé de connexion


La saisine du programme n’assure pas la désignation d’un avocat. L’association à l’origine de la saisine sera tenue informée dans les meilleurs délais si un avocat s’est porté volontaire. En l’absence d’avocat volontaire disponible, il appartient à l’association d’accompagner la victime vers un autre dispositif, possiblement sur les orientations du Barreau de Paris Solidarité.


Lorsqu’un.e avocat.e accepte d’intervenir après une saisine, il ou elle ne s’engage que sur la ou les procédures indiquées dans la saisine et non pas sur d’éventuelles autres procédures ultérieures ou parallèles.


Les informations confidentielles de la victime ne sont pas obligatoires, seul son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail sont indispensables afin que l’avocat puisse la contacter.


Formulaire de saisine du Programme 365

Uniquement si vous avez répondu "Autre" à la question précédente
Uniquement si vous avez répondu "Autre" à la question précédente
si la demande est relative à une convocation préciser impérativement l’heure, la date, l’adresse de la convocation

(1) Elle comprend que la saisine du Programme ne garantit aucunement la désignation d’un avocat et ou tout autre forme d’accompagnement. Nous vous informons qu’afin de pouvoir traiter votre demande, le Fonds de donation de l’ordre des avocats au Barreau de Paris, en tant que responsable de traitement, a besoin de recueillir les informations transmises sur ce formulaire.
Ces données à caractère personnel sont en effet nécessaires pour nous permettre de répondre à votre demande et remplir les obligations nous incombant. Ces informations sont uniquement destinées aux personnes habilitées du fonds de donation de l’ordre des avocats. Elles seront conservées jusqu’à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
Elles ne sont jamais transmise à un tiers et ne font l’objet d’aucun transfert UE. Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données à caractère personnel. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel au délégué pour la protection des données à l’adresse suivante : dpo@avocatparis.org . Vous êtes informé qu’en cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation. Pour plus d’information sur vos droits vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr