Sygna Partners

Défense des intérêts de l’Ukraine devant la Cour internationale de Justice suite à l’agression russe

Cabinet Sygna Partners

Défense des intérêts de l’Ukraine devant la Cour internationale de Justice suite à l’agression russe

L’Objectif : 

Le Pôle Contentieux internationaux et arbitrage du Cabinet Sygna Partners défend pro bono les intérêts de l’Ukraine devant la Cour internationale de Justice avec pour objet direct et but final la protection de la population civile ukrainienne.

Le Projet : 

Le cabinet a contribué à soumettre une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de Justice contre la Fédération de Russie, au sujet de l’« opération militaire spéciale » lancé par la Russie contre l’Ukraine. Il a également assisté et conseillé l’Ukraine dans le dépôt d’une demande en indication de mesures conservatoires.

Résultats : 

Par une ordonnance du 16 mars 2022, l’Ukraine a obtenu de la Cour qu’elle ordonne à la Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires sur le territoire de l’Ukraine, de veiller à ce qu’aucune unité militaire ou armée ne commette d’actes tendant à la poursuite de ces activités militaires, et de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend.