Hogan Lovells

Soutien aux demandes d’indemnisation de victimes de traite des êtres humains devant la CIVI et la Cour d’Appel de Paris

Cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP

L’Objectif : 

Soutenir les demandes d’indemnisation de victimes de traite des êtres humains devant la CIVI et la Cour d’Appel de Paris

Le Projet : 

Ce projet s’inscrit dans une initiative plus large du cabinet Hogan Lovells pour le soutien aux victimes de traite des êtres humains

Résultats : 

Dans une affaire amenée à faire date, notre équipe a soutenu, avec succès, la demande d'indemnisation d'une victime de traite des êtres humains avec une victoire devant la Cour d'appel de Paris.

La Cour a reconnu, pour la première fois à notre connaissance, qu'un rapport de police établi dans un pays autre que la France pouvait constituer une preuve décisive pour démontrer que l’infraction de traite des êtres humains avait bien eu lieu en France, alors même que la victime n’avait pas porté plainte en France. Cette décision est importante pour les victimes de traite des êtres humains, qui transitent souvent par plusieurs juridictions.