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A l’occasion de la journée internationale des migrants, António Vitorino, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, l’organisme des Nations Unies chargé des migrations), rappelle « la nécessité, pour tous les États, d’assurer des migrations bien gérées, et qu’aucun État ne peut y parvenir seul. Pour affronter le phénomène migratoire, une coopération s’impose à tous les niveaux »1 pour assurer le respect de la dignité de tous.


Au cœur de la défense de cette dignité, les avocats du Pôle étranger et asile du Barreau de Paris Solidarité sont tout particulièrement engagés par leurs actions en faveur de la défense des droits des demandeurs d’asile.


Au sein du Bus de la Solidarité, les 54 avocats spécialisés en droit des étrangers et en droit d’asile des listes du Barreau de Paris Solidarité interviennent chaque semaine depuis décembre 2017 à la porte d’Aubervilliers, à côté des Jardin Anaïs-Nin dans le 19ème arrondissement de la capitale, surnommé par ses habitants « le camp des rats »2 .


Fort d’une équipe de trois avocats présents tous les vendredis de l’année tout du long de l’après-midi, les avocats du barreau de Paris ont délivré des consultations juridiques gratuites à plus de 1000 personnes, familles en attente du statut de réfugié, jeunes femmes et hommes isolés, étudiant étranger souhaitant changer de statut pour pérenniser leur présence en France, étrangers en attente de régularisation, frappés d’une mesure d’éloignement (OQTF), etc.


Mais cette diversité du contentieux rencontré s’efface face à un constat inquiétant : 43% des consultations délivrées relevaient du contentieux de la procédure de détermination de l’État-membre responsable du demandeur d’asile dite « Dublin III ». Arrêtés de transferts avec délai de recours de 48h, décision de sortie de l’hébergement, contestation du refus des conditions matérielles d’accueil, refus d’enregistrement de la demande d’asile a constitué la majorité du contentieux rencontré par les avocats.


Ce constat est inquiétant car il traduit l’ineffectivité du règlement européen Dublin III qui devait permettre la prise en charge globale en Europe des demandeurs d’Asile par des États-membres coopérants pour garantir l’effectivité du droit d’asile.


Or sur le terrain, c’est le contraire que nous constatons. L’application du règlement européen, l’ensemble des dispositions relatives aux demandeurs d’asile Dublinés, le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sociojuridique dont la France a la charge fonctionne contre et non pour la garantie de l’accès au droit du demandeur d’asile.


Ce mardi 18 décembre, l’organisation des nations unis rappelait que lors de la Déclaration de New York adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre 2016, les États avaient renouvelé leurs vœux de protéger les droits de réfugiés et des migrants et de partager responsabilité du soutien et de l'accueil de ces réfugiés et migrants.


Ceux deux aspects essentiels à l’exercice effectifs du droit d’asile garanti par la Déclaration universelle des droits l’Homme de 1948 dans son article 14 souffrent des politiques migratoires nationales.


Or on constate à travers le contentieux traité au plus près des « camps de migrants », que la procédure kafkaïenne à laquelle sont soumis les demandeurs d’asile et notamment les Dublinés fait barrage à un accès effectif au droit d’asile, droit éminemment garanti par l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Une déclaration vieille de 70 ans cette année, et qui trouve peu de raisons d’être ainsi célébré.


Le seul présent fait à cette occasion par la France avec l’énième réforme du droit de l’asile de et de l’immigration du 10 septembre dernier est la mise en place de schémas régionaux d’accueil qui signe la mort de l’autonomie et de la libre intégration du demandeur d’asile ainsi que de sa liberté d’installation3. Et pour les avocats, la certitude que ce nouvel arsenal légal permettra à l’administration, en la personne de l’Ofii, d’exclure les demandeurs d’asile du dispositif national d’accueil et de se désengager, sous couvert de légalité, de sa responsabilité de soutien de d’accueil des réfugiés et des migrants.


Or les avocats constatent que le demandeur d’asile pâtit du manque d’ampleur du dispositif national d’accueil puisque 50% des demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’hébergement. Des familles et des personnes isolées, en situation d’errance, qui à Paris dorment dehors, forment des campements et subissent moralement et physiquement les délais de traitement trop longs de leur demande d’asile4.


Les avocats du Barreau de Paris sont en première ligne pour constater les travers de la prise en charge et de l’accueil du demandeur d’asile en France, et le caractère kafkaïen de la procédure. Une procédure sur laquelle revient chaque législature (deux réformes rien que pour l’année 2018) sans jamais la résoudre, rendant le droit applicable instable, incompréhensible et inaccessible pour les personnes concernées, alors même que la barrière de la langue est déjà un obstacle fort.


C’est pour défendre l’effectivité des droits et l’accès au droit d’asile que les avocats du barreau de Paris interviennent de façon gratuite et volontaire, avec les associations de défense des migrants, au plus près des demandeurs d’asile.


Avec pour seul constante de ne pas se désengager.


 

1 https://www.iom.int/fr/migrantsday

2 https://www.la-croix.com/France/Immigration/Porte-dAubervilliers-impasse-migrants-2018-09-03-1200965865

3 https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

4 Ibid.

Justice des mineurs : " L'ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans retour à une philosophie bienveillante"  :

Le texte de l'article serait : "Retrouvez la tribune signée par Madame le batonnier Marie-Aimée Peyron ainsi qu'une cinquantaine de spécialistes dans Le Monde" avec le lien de la tribune :  https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/12/justice-des-mineurs-si-l-ordonnance-du-2-fevrier-1945-doit-etre-reformee-il-est-essentiel-de-revenir-a-la-philosophie-du-texte_5422420_3232.html

Le témoignage de Stéphane Brézillon, juriste coordinateur du Centre d'Accès au Droit Nord Morbihan

BPS : En 2018 votre association a reçu une subvention de 2000€ de Barreau de Paris Solidarité pour mener une action relative à l’accès au droit sur un territoire bien spécifique. Pouvez-vous me présenter votre association en quelques mots ?

Stéphane Brézillon : Le Centre d’Accès au Droit Nord Morbihan est une association Loi de 1901 crée il y a 7 ans et demi sur le constat d’un besoin en matière d’accès au droit pour les habitants de la partie nord et rurale du Morbihan. Les administrateurs sont 5 associations dont l’action locale est reconnue dans les domaines sociaux et juridique : France victime 56, AMISEP, Sauvegarde 56, UDAF 56 et Mission Locale Centre Bretagne. Sur le terrain, nous sommes une équipe de 3 juristes et une chargée d’accueil.

BPS : Pouvez-vous me présenter l’action pour laquelle vous avez bénéficié d’une subvention ?

SB : Il s’agissait d’expérimenter des permanences d’accès au droit de proximité sur Roi Morvan Communauté, un territoire rural, non desservi par le service public d’accès au droit généraliste et marqué de manière générale par un recul général des services publics de l’Etat. La démarche était novatrice par rapport à nos permanences précédemment ouvertes puisque nous nous sommes rendus à la fois dans les lieux ressources identifiés par la population : Mairies et Maison de Services au Public et dans les lieux d’hébergement des personnes âgées dépendantes EHPAD, Hôpitaux.

BPS : Quel a été le soutien du BPS ?

SB : Il nous a permis de financer la moitié de l’expérimentation, l’autre étant issue de la Conférence des Financeurs du Département du Morbihan. Trois Communes de Roi Morvan Communauté ont mis gracieusement leurs locaux à disposition ainsi que deux hôpitaux et un EHPAD. Sans l’ensemble de ces concours, rien n’aurait été possible.

BPS : Et quel a été le résultat ?

SB : Nous avons mené 109 entretiens de 45 minutes sur les communes de Gourin, Guémené Sur Scorff et Le Faouët. Les personnes reçues étaient issues de ces trois communes mais également des communes voisines, car Roi Morvan Communauté est un territoire marqué par la dissémination de la population sur un nombre important de petites communes. Les données de l’expérimentation ont permis aux élus locaux de se saisir du besoin des habitants. Roi Morvan Communauté a ainsi décidé de pérenniser et d’augmenter le dispositif pour y répondre en devenant le principal financeur d’un nouveau service d’accès au droit de proximité sur son territoire.

L’expérimentation a donc conduit à la création d’un service d’accès au droit par une Collectivité territoriale, sur un territoire qui n’en disposait pas auparavant. Ce service est original puisqu’il comprend des permanences tout public et des permanences fléchées vers les personnes de 60 ans et plus ainsi que leurs aidants. Les territoires ruraux ne manquent pas d’énergie. Pour l’accès au droit sur Roi Morvan Communauté, le concours du Fonds de dotation du Barreau de Paris a été l’étincelle qui a permis de libérer cette énergie.

Retrouvez les actions du Centre sur leur site.

La Journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie est célébrée tous les 17 mai, en référence à ce jour de 1993 où l’homosexualité fut définitivement rayée par l’OMS de la liste des maladies mentales. Cette journée a pour but de promouvoir des actions de sensibilisation et de prévention pour lutter contre l'homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie.

La lutte contre l’homophobie et la transphobie a permis de grandes avancées dans la seconde moitié du 20ème siècle, parmi elles, la dépénalisation de l’homosexualité (1982), la protection contre les discriminations liées à la sexualité (1985), le PACS (1999), le mariage pour tous (2013), la possibilité de modifier son Etat civil sans recours à une intervention chirurgicale (2016), ou encore la reconnaissance de l’identité de genre comme critère de discrimination (2016).

Il s’agit donc d’une histoire chargée de victoires pour les droits des personnes LGBTQI mais également pour les droits de l’Homme de manière générale.

Malgré ces conquêtes, une recrudescence des actes homophobes a eu lieu en France ces dernières années. Pourtant en 2018, ils ont augmenté de 15% par rapport à 2017. Ce chiffre provient d’un rapport d’SOS Homophobie qui rapporte également une agression physique par jour dans des endroits publics comme dans le voisinage ou le monde du travail. L’association souligne en outre le caractère quotidien des signalements d’actes lesbophobes. Les chiffres du Ministère de l’Intérieur confirment cette tendance inquiétante, puisque le nombre de plaintes déposées dans ce cadre a également augmenté de 15% par rapport à 2017.

Cette année, dans le prolongement de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transophobie, les avocats de Barreau Paris Solidarité s’engagent, en partenariat avec l’association AIDES, à apporter leur aide sur les possibilités d’agir en cas d’actes LGBT-phobes.

Des avocats seront présents place Jean Ferrat, dans le 20ème arrondissement de Paris (Ménilmontant) pour deux permanences juridiques le samedi 18 mai 2019.

Ils défileront également, en soutien, à la marche des fiertés parisiennes du 29 juin 2019.

Journée mondiale des réfugiés

Barreau de Paris Solidarité représentait les avocats parisiens samedi 15 juin sur le Champ de Mars, à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés organisée par la Ville de Paris en collaboration avec l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés.

La Ville de Paris accueillait, au pied de la Tour Eiffel plus de 50 stands associatifs, des animations et des débats. A cette occasion, Madame le bâtonnier Marie-Aimée Peyron a rappelé l’engagement des avocats auprès des plus démunis, de la mairie de Paris et des associations. Marianne Lagrue, membre du Conseil de l’Ordre, est intervenue à la table ronde sur l’application de la loi asile et immigration.

Les bénévoles de BPS ont pu informer demandeurs d’asile, travailleurs sociaux et associatifs sur les permanences mises en place au Bus de la solidarité et au sein des structures partenaires.‬‬